L’administration municipale (ou ses organismes) peut émettre des obligations vertes pour
financer ses projets en énergie durable. Une obligation verte peut fonctionner comme une
obligation normale, qui est une dette qui sera remboursée, en fonction des caractéristiques de
l’obligation, avec des intérêts. Elles peuvent être rendues plus attractives via des exemptions
fiscales.

 

Le CPE est un accord contractuel entre un bénéficiaire et une société de services
énergétiques (SSE) sur les améliorations d’efficacité d’énergétique ou les installations
renouvelables. Normalement, une SSE met en œuvre les mesures et offre le savoir-faire et le
suivi pendant toute la durée du contrat. En principe, la SSE ne reçoit pas son paiement à
moins que le projet ne livre des économies d’énergie/productions prévues.

Une plateforme de financement participatif regroupe les ressources de différents acteurs, la plupart du temps sur une plateforme internet. Le financement participatif de projets d’énergie durable et de lutte contre le changement climatique est le prolongement naturel du modèle de coopération citoyenne à des communautés encore plus grandes. Avec l’aide d’internet, ce mode de financement peut attirer le soutien de personnes à travers des pays entiers et de plus en plus à l’échelle internationale.

Les coopératives d’énergie (en tant que sous-catégorie des communautés d’énergie) sont reconnues par la législation européenne sous la forme de communautés d’énergie renouvelable (CER) en vertu de l’article 22 de la directive RED II et de communautés citoyennes pour l’énergie (CCE) en vertu de l’article 16 de la directive sur le marché intérieur de l’électricité.
 

La facilité de prêt au secteur public complète les deux autres piliers du mécanisme de transition juste, à savoir le Fonds pour la transition juste (FTC) et un dispositif dédié à la transition juste relevant d’InvestEU. Cet instrument permet de relever les défis socio-économiques de la transition vers la neutralité climatique dans les territoires les plus touchés, tels qu’identifiés dans les plans territoriaux de transition juste.

Le Fonds InvestEU est un instrument fondé sur le marché et axé sur la demande, qui met fortement l’accent sur les priorités politiques de l’UE. Il soutient les 4 volets politiques suivants :

• Les infrastructures durables

Financement de projets dans les domaines de l’énergie durable, de la connectivité numérique, des transports, de l’économie circulaire, de l’eau, des déchets, d’autres infrastructures environnementales, entre autres.

• La recherche, l’innovation et la numérisation

Bénéficiaires

-    Administrations locales/régionales de plus de 75 000 habitants

Pays participants

UE-28 et autres pays (p. ex. TR, ME, UA)

Les projets d'assistance technique (projets TA) peuvent comprendre les éléments suivants

1. Projets pour la préparation de SNAP ou SIP (TA-PP)
Ces projets visent à fournir un soutien financier pour aider les demandeurs à préparer un SNAP ou un SIP pour une contribution LIFE maximale de 70 000 euros. Ils représentent la continuation des projets d'assistance technique financés dans le cadre du programme LIFE 2014-2020.

Le mécanisme pour une transition juste (MTJ) est un outil essentiel pour faire en sorte que la transition vers une économie climatiquement neutre s’effectue de manière équitable, sans laisser personne sur le bord de la route. La Plateforme pour la transition juste vise à aider les pays et régions de l’UE à débloquer le soutien disponible par le biais du Mécanisme pour la transition juste (composé du Fonds pour la transition juste, du dispositif InvestEU pour la transition juste et du mécanisme de prêt au secteur public).

Bénéficiaires

-    Administrations locales et régionales ;
-    Entités publiques et privées agissant en leur nom (c.à.d. services publics, prestataires de transport public, organismes d’habitat social)

Pays participants

UE28